Vous envisagez la création d’une extension pour votre habitation mais vous ignorez les formalités administratives à effectuer : l’extension de votre maison est-elle soumise à une simple déclaration préalable ou devez-vous déposer une demande de permis de construire ? La Maison des Travaux a fait le point sur les règles applicables et les critères à prendre en compte pour une extension. Explications.
Quels sont les éléments à prendre en considération pour savoir si mon extension est soumise à un permis de construire ?
1° condition : la surface de l’agrandissement doit être inférieure à 40 m2
La surface est le premier élément auquel vous devez prêter attention.
Dans le principe, les règles applicables sont les suivantes :
Jusqu’à 5 m2², l’agrandissement envisagé ne requiert aucune autorisation ou démarche administrative spécifique. Ainsi, vous pouvez réaliser un agrandissement pour créer un espace bureau, un dressing sans demande particulière à la condition que la surface ajoutée ne dépasse pas les 5 m2 mais cette possibilité est unique, c’est à dire que en vous ne pourrez le réaliser qu’une seule fois sans autorisation.
De 20 m2 à 40 m2, le permis de construire n’est aucunement requis, une simple déclaration préalable auprès du service de l’urbanisme sera nécessaire si votre commune est dotée d’un PLU (Plan local d’urbanisme)
Au delà des 40 m2, le permis de construire est obligatoire.
2° condition : la surface totale doit être inférieure à 170 m2
Attention, il faut veiller que la surface totale extension incluse soit inférieure à 170 m2.
En effet, si la surface totale est égale ou supérieure à 170 m2, non seulement vous devrez déposer une demande de permis de construire mais le recours à un architecte vous sera imposé. Concrètement, si la surface de votre habitation était de 165 m2 et que vous souhaitez réaliser une extension de 5 m2, l’obtention du permis sera requise et vous devrez faire appel à un architecte.
3° condition : Des critères liés à la situation du bien
Les règles applicables ci dessus ne sont valables que si votre habitation est située en zone urbaine et si votre habitation est située dans une zone soumise à un document d’urbanisme (Plan Local d’urbanisme). Si tel n’est pas le cas, le permis de construire sera obligatoire pour tous types d’extension. C’est pourquoi, il est fortement recommandé de se rendre au préalable à sa mairie afin de vérifier ces deux points.
4° condition : Respecter les règles de construction et de bons voisinage
En effet même si l’agrandissement envisagé est dans le principe autorisé, il ne doit pas être source de préjudice pour vos voisins : des normes en termes de vis-à-vis sont à respecter et notamment concernant les ouvertures, les agrandissements qui priveraient votre voisin de luminosité sont également litigieux…
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect ?
Prenez garde : ne réalisez pas votre extension sans avoir vérifié si vous en aviez le droit et sans avoir effectué les démarches administratives nécessaires en vous disant qu’une fois construite, vous vous exposeriez au pire des cas à une amende.
Non seulement vous prenez le risque de payer une amende mais pire encore, on pourra exiger la démolition pure et simple de l’agrandissement.
Faire le choix d’une extension est assurément un choix judicieux et économique.
Toutefois, il est fortement conseillé de faire appel à un expert pour la réalisation de ce type de travaux notamment sur le plan de sa faisabilité et des démarches administratives à effectuer.
Vous pouvez dès à présent contacter La Maison Des Travaux de Reims pour plus d'informations sur la construction d'une extension.
